Demandes d’accès à l’information
Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public.
Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance.
Le requérant peut également obtenir copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa transmission ou de sa reproduction seront exigés.
Pour répondre à une demande, la loi accorde un délai de 20 jours civils suivant la réception de la demande à tout organisme. Toutefois, la municipalité peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils. En ce cas, nous prendrons soin de vous aviser de ce délai de prolongation.
Pour vous renseigner sur vos droits concernant la loi sur l’accès à l’information, consulter les sites suivants: