Demande de dérogation mineure

Avant de formuler des recommandations au conseil, le comité consultatif d’urbanisme (CCU) doit analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre (4) critères imposés par la Loi. Par conséquent, une dérogation peut être accordée seulement si:

• l’application des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur;
• elle ne porte pas atteinte à la jouissance, par les occupants des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
• elle respecte les orientations et objectifs du Plan d’urbanisme;
• les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.

À la suite des recommandations du CCU, le conseil se prononce sur le caractère mineur de la dérogation demandée.

Dès frais de 250 $ sont exigés pour l’analyse de la demande.