Demande de certificat d’autorisation
Pour faire une demande de certificat d’autorisation, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.
Le délai est d’environ 30 jours pour traiter toutes demandes de permis, une fois que tous les documents requis ont été reçus et que le paiement a été fait. Veuillez noter que si votre demande est assujettie au PIIA, le délai d’émission pourrait être plus long selon la complexité de la demande.